J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08194
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
NOR : MEST9910830V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mai 1999 ;
Avenant no 48 du 5 mai 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 5 mai 1999 : réduction du temps de travail ;
Avenant no 48 du 5 mai 1999 : rémunération minimale, contingent annuel d'heures supplémentaires.
Signataires :
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.